La garantie protection juridique : quelles sont les limites et les exclusions ?

Publié le : 19 mai 20214 mins de lecture

La protection juridique est une sorte de garantie qui est incluse dans son contrat d’assurance multirisque habitation. En cas de litige, la compagnie d’assurance va prendre en charge ses frais éventuels et fournir son assistance. D’ailleurs, ses garanties se présentent sous diverses formes. Elle permet à l’assuré de régler facilement ses litiges. Mais quelles sont les exclusions et les limites de la protection juridique ?

La garantie protection juridique : les garanties et les litiges concernés

D’une manière générale, la protection juridique se caractérise sous trois formes : dont la garantie défense pénale et recours après un certain accident (concerne les litiges liés aux événements précis, comme le dégât des eaux, l’accident, l’incendie…), la protection juridique qui couvre un secteur d’intervention (couvrant les conflits, les litiges, les événements…) et la protection juridique générale (couvrant la totalité des litiges de la vie au quotidien).

De ce fait, les litiges concernés dans cette garantie sont ceux qui sont liés à la consommation, l’automobile, l’habitation, la vie active, le bâtiment et construction, et les relations avec l’administration.

Les limites et exclusions de la garantie protection juridique

Quelques limites de la protection juridique peuvent se présenter dans ce contrat d’assurance. Il peut comporter : des seuils d’intervention (dans le cas où le montant du litige est inférieur à un montant déterminé, l’assureur n’intervient pas), les plafonds de prise en charge (la limite du montant des dépenses selon le dossier et l’année), le plafonnement des honoraires de l’avocat en fonction des types d’actions des entreprises, les délais de carence et les limites territoriales.

En outre, les exclusions de la protection juridique peuvent être des litiges opposant 2 assurés qui sont couverts par le même type de contrat d’assurance, des litiges opposant l’assureur et l’assuré, les litiges entre les assurés se trouvant dans la même compagnie d’assurance, et les litiges couverts par d’autres contrats de façon directe ou indirecte.

La garantie protection juridique : quelles sont les modalités de fonctionnement ?

En tenant compte des limites de la protection juridique, quelques modalités de fonctionnement sont aussi à connaître. Ces modalités impliquent de ce fait : l’assistance et l’information juridique (proposant un service de données juridiques téléphoniques), l’indemnisation de ses frais (en prenant en charge les frais de procès, les honoraires d’avocat et les frais annexes), et la protection des intérêts des assurés dans le domaine de la gestion du sinistre (la compagnie d’assurance intervient pour préserver les intérêts de l’assuré que ce soit par les moyens juridiques ou administratifs).

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