Défaut de paiement assurance auto

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Que faire en cas de défaut de paiement d’une assurance auto

Vous n’avez pas payé votre cotisation d’assurance auto et vous souhaitez donc savoir quelles peuvent en être les conséquences. Voici quels sont les risques auxquels vous vous exposez en cas de défaut paiement assurance auto.

La compagnie d’assurance peut exiger le règlement de la prime majoré d’intérêts

En cas de défaut de paiement assurance auto, selon la législation française en vigueur (Article 113-3 du Code des assurances), votre assureur peut recouvrir sa cotisation d’assurance jusqu’à l’échéance du contrat et exiger en plus le paiement d’intérêts légaux justifiés par le retard de paiement. Vous disposez théoriquement de 10 jours pour payer le montant de votre prime d’assurance auto, à compter de la date à laquelle votre assureur vous l’a réclamé.

Article 113-3 du Code des assurances :

« À défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

La compagnie d’assurance peut suspendre la garantie et résilier votre contrat

Dans le cas où votre cotisation d’assurance n’est pas réglée dans les 30 jours qui suivent l’envoi du courrier de mise en demeure de votre compagnie d’assurance, celle-ci est en droit de suspendre la garantie de votre contrat assurance auto. Et même en cas de suspension de la garantie, vous avez pour obligation de payer les cotisations. Et s’il arrivait que vous ne payiez pas votre prime d’assurance, la compagnie d’assurance peut procéder à la résiliation de votre contrat. Et une fois encore, le paiement de la prime reste dû.

Il est donc important de vous assurer de bien régler vos cotisations : pour tout défaut paiement assurance auto, la prime reste due et vous pouvez par la suite rencontrer de grandes difficultés pour trouver un autre assureur auto.

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One Comment

  1. Blandine

    Nous devons vendre notre véhicule BMW X3, sans doute mi décembre 2014, mais nous n’avons pas l’intention de le remplacer. L’échéance de la cotisation étant fixée au 19/04/2015, serons-nous remboursés de la différence entre la somme versée et la somme réellement due pour la période d’assurance considérée.

    Quelles sont les formalités à accomplir ?

    Je vous remercie de votre attention ; veuillez agréer mes salutations distinguées.

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