Pret immobilier : que faire en cas de refus de changement d’assurance de prêt ?

Depuis la loi Lagarde, les demandeurs d’emprunt immobilier ont la possibilité de contracter une assurance de prêt autre que celle présentée par l’organisme prêteur, en choisissant par eux-même leur assureur. C’est ce que l’on nomme la « délégation d’assurance ». Récemment, ce dispositif a été renforcé par la loi Hamon. Cependant, on peut constater sur le terrain que les banques se montrent réticentes à favoriser cette liberté de choix de l’assurance emprunteur.

Loi Hamon : 12 mois pour changer d’assurance de prêt

Avec la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent souscrire leur assurance de crédit immobilier auprès de l’assureur de leur choix, en dehors de la banque leur accordant des fonds. Terminé ce temps où on était obligé de signer l’assurance proposée par la banque pour qu’elle accepte d’accorder le prêt immobilier souhaité.

Renforçant la loi Lagarde, la loi Hamon prévoit pour tout contrat de crédit souscrit après le 26 juillet 2014 que l’emprunteur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la signature du crédit pour résilier son contrat d’assurance de prêt et le remplacer par un autre, sans frais ni pénalité. Il existe toutefois une condition à respecter : présenter à votre banque un contrat comportant des garanties au minimum équivalentes à celles de son contrat. Dans le cas contraire, elle peut refuser le remplacement d’offre.

A partir de la réception de votre demande de remplacement de contrat d’assurance, la banque a 10 jours ouvrés pour rendre sa décision et vous en faire part. Il faut noter qu’aucune sanction n’est prévue par la législation si ce délai n’est pas respecté. En revanche, en cas de refus d’une délégation d’assurance sans en motiver la raison, la banque s’expose à une amende de 3.000 euros.

Comment contester une décision de refus de la banque ?

Dans le cas où votre crédit immobilier a été signé le 26 juillet 201, ou si le délai de 12 mois accordé par la loi Hamon a été dépassé, il vous est possible d’invoquer l’article L.113-12 du Code des assurances afin de remplacer votre contrat d’assurance de prêt.

Le texte permet de résilier annuellement un contrat d’assurance lors de sa date anniversaire. Et il s’applique aux contrats d’assurance de prêt. C’est en effet ce qu’ont confirmé les Cours d’appel de Bordeaux et de Douai en 2015 dans leurs jugements rendus dans deux affaires distinctes. Cependant, les banques ont contesté ces décisions et il sera donc nécessaire de patienter le temps que la Cour de cassation ne se prononce pour s’assurer de ce point.

Si votre banque refuse votre demande d’assurance de prêt, il vous est conseillé de prendre contact avec une association de consommateurs ou autre organisme spécialisé dans les cas de litige entre emprunteurs et banques. Il vous est également possible de recourir à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), à ABEIS (Assurance Banque Epargne Info Service), à l’ACPR (Autorité chargée du contrôle des banques et des assurances), à l’AMF (Autorité des marchés financiers) ou encore solliciter la Banque de France.

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