La résiliation annuelle et substitution d’une assurance de prêt confirmée par la justice

Les juges ont confirmé le droit des emprunteurs quant à la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt à échéance annuelle ainsi que leur droit de remplacer un contrat groupe bancaire par une délégation d’assurance.

La possibilité de résilier et remplacer son contrat d’assurance pret confirmée

Malgré les réformes existantes qui visent la libéralisation sur le marché de l’assurance de prêt, certaines banques et sociétés d’assurance continuent de refuser aux emprunteurs leur demande de résiliation et remplacement d’offre d’assurance de prêt immobilier.

En date du 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Douai a à nouveau sanctionné les professionnels privant les emprunteurs de cette faculté établie de façon claire. Dans l’arrêt rendu, les juges rappellent que, selon l’article L.113-12 du Code des assurances, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance. Le 9 février 2016, le tribunal de grande instance de Valence a adopté la même position.

Les emprunteurs ont aussi la possibilité de mettre en place une assurance alternative plus avantageuse financièrement sous la condition que le nouveau contrat présente un niveau de couverture au moins équivalent.

La loi Hamon n’annule pas le droit de résiliation annuelle

Afin de se défendre, la banque concernée a mis en avant la loi Hamon de juillet 2014 qui permet aux emprunteurs de changer de contrat d’assurance de prêt pendant les 12 premiers mois, à compter de la signature du crédit immobilier. Mais pour les juges cette mesure ne vient pas annuler le droit général de résiliation annuelle, antérieur à cette loi consommation.

En outre, les deux instances ont souligné la particularité de l’assurance de prêt, relevant de l’assurance vie mais aussi de l’assurance dommages, et l’inscrivant dans le champ d’application de l’article L.113-12 du Code des assurances.

De plus, la Cour d’appel a précisé que le droit de substitution ne peut être contesté au prétexte que l’identité de la société d’assurance se veut déterminant dans la décision d’accord ou non du crédit. La substitution est uniquement conditionnée par la notion d’équivalence des garanties.

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